Décision audience ordinaire

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 janvier 2026

Affaire : SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES Paysagiste travaux agricoles aménagement création entretien de jardins [Adresse 1]

Représentée par M. [U] [M], gérant.

Et : SELARL [E], prise en la personne de Maître [K] [V] Mandataire judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET

Assistés de Me Odile. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé.

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026

Par jugement du 18/11/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

La SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES a justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ;

La société travaille maintenant essentiellement pour des domaines viticoles et n'emploie plus aucun salarié ;

Le bilan clos au 30/06/2025 fait état de dettes bilancielles s'élevant à la somme de 152 253 €, d'un chiffre d'affaires de 48 875 €, d'un résultat d'exploitation déficitaire de 76 174 € et d'un résultat net déficitaire de 30 729 €;

Le passif déclaré s'élève à un total de 54 493,31 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ;

Le mandataire judiciaire a relevé que la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES a divers matériels en location qui représentent des charges importantes et il a interrogé le dirigeant sur la nécessité de conserver certains de ces engins alors qu'il n'y a plus de salariés ;

Toutefois, en l'état de l'ouverture très récente de la procédure collective, des devis et factures transmises et d'un compte bancaire présentant un solde créditeur de 3 494,77 € au 29/12/2025, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation ;

Le dirigeant de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES n'a formulé aucune observation complémentaire, si ce n'est que le fait de ne plus avoir de salariés a diminué les charges, il a confimé vouloir poursuivre l'activité et régler les dettes ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que l'ouverture de la procédure collective très récente, que la période de la fin de l'année n'a pas permis au dirigeant de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES d'obtenir des éléments récents auprès de l'expert-comptable ;

Attendu que la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES disposait d'un solde bancaire créditeur et que son dirigeant a transmis au mandataire judiciaire des devis et factures pour justifier de l'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de la période d'observation ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES pour une durée de quatre mois, jusqu'au 18/05/2026.

Dit que la SARLU PROVENCE TRAVAUX AGRICOLES sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'il lui appartiendra d'informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.