Décision audience ordinaire

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 18 Novembre 2025

Affaire : SAS ACTIVE CUISINE Vente de cuisines meubles de salle de bains électroménagers tables chaises placards et rangements « CUISINELLA » [Adresse 1]

Représentée par M. Sébastien WICKAERT, qui est le gérant de la SARL SW qui est la Présidente de la SAS ACTIVE CUISINE, assisté de Maître Nicolas SCHNEIDER, Avocat au Barreau de Draguignan.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Christophe BASILE et M. Pierre AUSSOURD

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025

Le 31/10/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS ACTIVE CUISINE avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 05/11/2025.

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

La SAS ACTIVE CUISINE a été créée en janvier 2021 sur achat du fonds de commerce ; ses difficultés résultent d'une baisse du chiffre d'affaires ; un véhicule a été vendu et la masse salariale a été réduite, passant de trois à un salarié ; les salaires de l'unique salariée du mois d'octobre ne pourront pas être réglés ;

La société enregistre des résultats déficitaires depuis plusieurs années, en 2023, ils s'élevaient à 134 704 €, pour un chiffre d'affaires de 694 319 €; en 2024, la SAS ACTIVE CUISINE a réalisé un chiffre d'affaires de 546 313 €, pour un résultat déficitaire de 16 773 €; un protocole transactionnel avait été conclu avec le bailleur et une partie de la dette réglée, mais le bailleur a maintenant assigné la société en résolution du bail ; un compromis de vente avait été signé mais il n'a pas abouti ;

La SAS ACTIVE CUISINE aurait un passif s'élevant à un total de 200 883,06 € ; l'actif est principalement composé par le fonds de commerce et de quelques cuisines d'exposition ;

Le Ministère Public a donné un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car l'activité est insuffisante.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/10/2025, date déclarée par le dirigeant correspondant à la date à laquelle il est apparu que la vente du fonds ne se réaliserait pas (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation des paiements de la SAS ACTIVE CUISINE et en fixe la date au 01/10/2025

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS ACTIVE CUISINE

Vente de cuisines meubles de salle de bains électroménagers tables chaises placards et rangements « CUISINELLA »

[Adresse 1] SIREN : 753 974 658

Désigne Mme Rosine PICHOT, Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP LECA [Q], prise en la personne de Maître [D] [Q], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [Y]

[Y] [T], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [T], Commissaire de justice, [Adresse 3].

Dit que M. [A] [Z], en qualité de gérant de la SARL W, qui est la Présidente.