Décision audience ordinaire

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 04 novembre 2025

Affaire : SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE Boulangerie pâtisserie salés viennoiserie traiteur snacking salades salon de thé petite restauration rapide glaces confiserie à consommer sur place et ou à emporter [Adresse 1]

Représentée par M. [D] [X], Président.

ET : SELARL DELORET-[H], prise en la personne de Maître [Q] [H] Mandataire judiciaire de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE [Adresse 2]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du

Par jugement du 11/03/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 11/11/2025 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 15/10/2025, puis renvoyée à l'audience du 29/10/2025 ;

Par requête du 13/10/2025, déposée au greffe le 14/10/2025, la SELARL DELORET-[H], prise en la personne de Maître [Q] [H], en qualité de mandataire judiciaire a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE ;

Cette affaire a été enrôlée pour l'audience du 29/10/2025, et le débiteur régulièrement convoqué par lettre recommandée avec avis de réception à cette audience ;

Le 21/10/2025, le juge commissaire désigné dans la procédure collective a rendu rapport écrit de ses observations sur cette demande ;

Le 27/10/2025, le Ministère Public a donné un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire ; Ces deux affaires ont été appelées ensemble devant le tribunal :

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire : La SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE est régulièrement assurée pour son activité ;

Les comptes annuels clos au 30/06/2025 font état d'un chiffre d'affaires de 155 588,32 €, d'un résultat d'exploitation déficitaire de 56 964,88 € et d'un résultat net déficitaire de 57 762,71 € ; en dépit d'une légère

amélioration de la marge, le mandataire judiciaire a relevé que la valeur ajoutée est de 22 255,73 €, ce qui ne lui permet pas de financer les salaires, traitements, charges sociales et taxes; les capitaux propres sont fortement dégradés;

Le passif déclaré s'élève à un total de 249 970,38 €, il est contesté à hauteur de 54 244,56 € et comprend un passif à échoir de 83 505,04 € ;

Sur l'ensemble de la période d'observation, soit du 11/03/2025 au 30/09/2025, il apparait que la société a réalisé un chiffre d'affaires de 100 338,02 €, un résultat d'exploitation déficitaire de 11 210,07 € et un résultat déficitaire de 11 265,10 €;

Les honoraires du mandataire judiciaire n'ont pas été réglés ; la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE est débitrice d'une somme de 979,38 € auprès de son fournisseur d'énergie ;

Au 30/09/2025, la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE disposait d'un solde bancaire créditeur de 1 972,78 € ;

Le mandataire judiciaire a été informé, par mail, le matin même, par le dirigeant que la société ne serait pas en capacité de régler les salaires, alors qu'il ne l'avait pas indiqué précédemment, bien qu'interrogé sur ce point ; qu'il y a urgence à prononcer la liquidation judiciaire de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE ;

M. [D] [X], en qualité de Président de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE, ne s'est pas opposé à cette demande ;

Le Ministère Public a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu qu'à l'audience du 29/10/2025, deux affaires ont été appelées devant le tribunal afin qu'il soit statué, soit sur la poursuite de l'activité, soit sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice de prononcer la jonction de ces deux affaires ;

Attendu que malgré la période d'observation déjà écoulée, la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE n'est pas parvenue à renouer avec une activité bénéficiaire ;

Attendu que les honoraires du mandataire judiciaire ne sont pas réglés, ni les frais de justice auprès du greffe ;

Attendu que le mandataire judiciaire a eu connaissance de la création d'une dette envers le fournisseur d'énergie et qu'il lui a été indiqué que les salaires ne pourront pas être réglés ;

Attendu que dans ces conditions, tout redressement de la situation parait manifestement impossible alors qu'un maintien de la période d'observation risque d'entrainer une augmentation du passif ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que, conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés ;

Il y a lieu, conformément aux dispositions des articles L 641-2, L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et R 641-10 du Code de Commerce, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de cette entreprise.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Prononce la jonction des affaires mises au rôle sous les numéros : 2025/4874 et 2025/4529.

Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL DELORET-[H], prise en la personne de Maître [Q] [H], [Adresse 2] à [Localité 1].

Dit et juge que les biens mobiliers qui seront relevés à l'occasion de cet inventaire pourront être vendus de gré à gré par le mandataire liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de Commerce.

En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de Liquidation Judiciaire.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2025.