Décision audience ordinaire

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 04 novembre 2025

Affaire : SARLU AES PACA Toute activité ayant trait à la sécurité, la surveillance et le gardiennage, l'installation d'alarmes sonores, des biens et des personnes [Adresse 1]

Représentée par M. [M] [H], gérant, assisté de Maître Julien MEUNIER, avocat au Barreau de Marseille

ET : SCP [A] [P], prise en la personne de Maître [G] [P] Administrateur judiciaire de la SARLU AES PACA [Adresse 2]

Représentée par Maître [G] [P].

ET : M. [R] [B] Représentant les salariés de la SARLU AES PACA [Adresse 1]

Comparaissant en personne.

ET : SCP [C] [T], prise en la personne de Maître [J] [C] Mandataire judiciaire de la SARLU AES PACA [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagné de M. APELBAUM Michel, substitut du procureur

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025

Par jugement du 24/09/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARLU AES PACA une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ;

Par jugement du 19/02/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a arrêté le plan de cession de cette entreprise ;

Par requête en date du 30/09/2025, déposée au greffe le 06/10/2025, l'administrateur judiciaire désigné dans cette procédure a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU AES PACA ; une affaire, sur cette demande, a été mise au rôle de l'audience du 29/10/2025 ;

A cette audience, l'administrateur judiciaire a maintenu sa demande, car les actes de cession ont été régularisés le 22/09/2025, que suite à cette cession de l'activité et en l'absence de ressources de la SARLU AES PACA, la présentation d'un plan de redressement est manifestement impossible ; qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-55 II du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire de la SARLU AES PACA ;

Le mandataire judiciaire a donné un avis favorable à cette demande, qu'il en a été de même pour le dirigeant de la SARLU AES PACA ; le représentant des salariés a précisé que tout c'était bien passé ;

Le Ministère Public a également donné un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu que le plan de cession ordonné par le tribunal par son jugement du 19/02/2025 a été exécuté puisque les actes de cession ont été régularisés le 22/09/2025 ;

Attendu que la SARLU AES PACA n'a plus d'activité, ni aucune ressource ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le rapport écrit du juge commissaire,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU AES PACA.

Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [C] [T], prise en la personne de Maître [J] [C], [Adresse 3].

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2025.