Décision audience ordinaire

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 28 octobre 2025

Affaire : SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : [Adresse 2]

Représentée par M. [B] [Z], gérant de la SARL [B] [Z] MANAGEMENT HOLDING, qui est la Présidente de la SAS H2D, qui est la Présidente de la SAS TRANSPORTS DAZIANO PERE & FILS, assisté de Me Emmanuel BONNEMAIN, SELARL CABINET BONNEMAIN, Avocat au Barreau de Draguignan

Et : SELARL [C] [T] et associés, prise en la personne de Me [C] [T], Administrateur Judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 3] [Localité 1]

Représentée par Maître [S] [Q], Administrateur judiciaire.

Et : SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [X], Mandataire judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 4]

Représentée par Maître [G] [X], gérant associé.

ET : M. [D] [R] Représentant les salariés de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS [Adresse 5]

Défaillant.

Composition du Tribunal :

lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Daniel LECLER et M. Pierre AUSSOURD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 15/10/2025

Par jugement du 05/06/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ; la période d'observation a été prorogée jusqu'au 05/11/2025 ;

Par jugement du 09/09/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a arrêté le plan de cession de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS ;

Par requête du 23/09/2025, la SELARL [C] [T] ET ASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le 15/10/2025, le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15/10/2025 ;

A cette audience, l'administrateur judiciaire a précisé que la cession de l'entreprise est intervenue et a été signée les 19 et 22 septembre 2025 avec effet rétroactif au 15 septembre 2025 à 0h00 ; que l'intégralité des actifs repris et des salariés ont été transférés au repreneur ; qu'ainsi depuis le 15/09/2025, la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS n'a plus d'activité ; que l'intégralité du passif ne pourra pas être apuré ; que la liquidation judiciaire s'impose ;

La SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS s'est associée à cette demande et il en a été de même pour le mandataire judiciaire ;

SUR CE :

Attendu que l'administrateur judiciaire de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS a indiqué que le plan de cession arrêté par le Tribunal de commerce de Draguignan par jugement du 09/09/2025 a été exécuté ;

Attendu que la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS n'a plus d'activité et qu'elle est dans l'impossibilité de présenter un plan de continuation ;

Il y a lieu de prononcer la Liquidation Judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS TRANSPORTS [Z] [L] & FILS.

Maintient Mme [K] [H], en qualité de Juge Commissaire titulaire, Mme [E] [N], Juge Commissaire suppléant.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL ML ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [X], [Adresse 6].

Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire.

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.