Décision audience ordinaire

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 23 septembre 2025

Affaire : SAS GM REALISATIONS L'exercice de la maitrise d'œuvre tant en ce qui concerne les bâtiment que les aménagements intérieur ou extérieurs, le conseil et les études en matière d'aménagement urbain et paysager, la maitrise d'œuvre d'exécution de bâtiment [Adresse 1]

Représentée M. [C] [W], Président.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 17/09/2025

Le 12/09/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS GM REALISATIONS avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 17/09/2025.

Le Ministère Public a déposé des réquisitions écrites ;

Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :

L'activité de la SAS GM REALISATIONS a débuté en février 2015 ; le dirigeant a rencontré de graves problèmes de santé alors qu'un chantier important était en cours ; ce chantier a été résilié et d'autres prévus n'ont pas pu être signés ; actuellement M. [C] [W] rencontre encore des problèmes de santé l'empêchant de poursuivre l'activité ; la société n'est plus assurée ; il y aurait un passif s'élevant à un total de 33 835 €, dont des salaires dus au dirigeant, unique salarié, à hauteur de 9 000 € ; il n'y aurait aucun actif ; en 2022, la SAS GM REALISATIONS avait réalisé un chiffre d'affaires de 43 538 € pour un résultat de 9 910 €, en 2023, le chiffre d'affaires était d'un montant de 50 968 €, pour un résultat déficitaire de 7 588 € ;

Sur ce :

Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible car il n'y a plus d'activité, que la société n'est plus assurée et que le dirigeant est dans l'incapacité physique de poursuivre l'activité ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés.

Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.

La date de cessation des paiements sera fixée au 30/06/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

La cause préalablement communiquée au Ministère Public, et vu ses réquisitions écrites,

Constate la cessation des paiements de la SAS GM REALISATIONS et en fixe la date au 30/06/2025

Constate la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :

SAS GM REALISATIONS

L'exercice de la maitrise d'œuvre tant en ce qui concerne les bâtiment que les aménagements intérieur ou extérieurs, le conseil et les études en matière d'aménagement urbain et paysager, la maitrise d'œuvre d'exécution de bâtiment

[Adresse 2]

[Localité 1]

SIREN: 810 087 007

Désigne Mme [V] [Y], Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [G] [H], prise en la personne de Maître [B] [G], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.

Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.

Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.

Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [N] [S], Commissaire-Priseur, [Adresse 4].

Dit que M. [C] [W], en qualité de Président, remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.

En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.