Décision audience ordinaire

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 04 novembre 2025

Affaire : SASU FOVEA Peinture intérieure, extérieure, peinture mobilier conseil en décoration de l'habitat pose de cloison sèche doublage faux plafonds [Adresse 1]

Représentée par M. [E] [P], Président.

Et : SCP [W] [M], prise en la personne de Maître [R] [W] Mandataire judiciaire de la SASU FOVEA [Adresse 2]

Représentée par Maître [Q] [M], cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025

Par jugement du 09/09/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU FOVEA avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

A cette audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation afin qu'il puisse présenter un plan de redressement.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

La SASU FOVEA emploie un salarié ; la procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF PACA ; M. [P] [E], en qualité de Président de la SASU FOVEA, s'était présenté lors de la première audience dans l'instance introduite par l'URSSAF PACA et il a indiqué avoir procédé au règlement des sommes dues auprès du commissaire de justice mandaté par l'URSSAF ; le règlement ayant été effectué, il ne s'est plus présenté aux convocations suivantes pour faire constater le bon règlement par le tribunal ; l'URSSAF ayant maintenu ses demandes, par jugement du 09/09/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU FOVEA ;

Une attestation de virement d'une somme de 34 373,79 € effectué le 14/05/2025 au bénéfice de l'URSSAF a été transmise par le Président de la SASU FOVEA au mandataire judiciaire afin de jutifier du règlement antérieurement à l'ouverture de la procédure ;

Le Président de la SASU FOVEA indique que la société n'est pas en état de cessation des paiements et que l'activité se poursuit ;

Le passif déclaré est d'un montant de 36 007 €, dont un montant de 32 079,44 € déclaré par l'URSSAF PACA ;

La SASU FOVEA est régulièrement assurée pour son activité et il est fait état, sur une période non définie, d'un chiffre d'affaires de 67 500 € pour un résultat bénéficiaire de 12 000 € ; plusieurs devis ont été remis justifiant d'une activité poursuivie ;

La solution la plus simple qui peut être envisagée est une clôture de la procédure par désintéressement des créanciers ;

Le dirigeant de la SASU FOVEA a précisé qu'après le règlement de la totalité de la dette de l'URSSAF, et en l'état des indications fournies à l'audience, il ne s'est plus présenté devant le tribunal ; qu'il a appris avec surprise l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, d'autant plus qu'en l'état des règlements qu'il a effectués auprès de l'URSSAF, celle-ci devrait lui restituer un montant trop perçu de 13 000 € ; qu'il ne comprend pas comment cela a pu arriver, ni le fonctionnement de l'URSSAF qui aurait maintenant retrouver trace seulement d'une partie de ses règlements, ce qui est incroyable ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu qu'en l'état de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SASU FOVEA, en l'absence d'appel formulé à l'encontre de cette décision, et s'il apparait que la totalité du passif admis peut être réglée, la procédure pourra être clôturée par désintéressement des créanciers en cours de période d'observation ;

Attendu que la SASU FOVEA est régulièrement assurée, et qu'il a été justifié auprès du mandataire judiciaire de la poursuite de l'activité ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, ce qui permettra de déterminer la situation de la SASU FOVEA, notamment en ce qui concerne la créance déclarée au passif par l'URSSAF PACA ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de quatre mois, jusqu'au 09/03/2026.

Dit que la SASU FOVEA sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.

Rappelle qu'il appartient au mandataire judiciaire de saisir le tribunal si la procédure peut être clôturée pour désintéressement des créanciers peut intervenir ;

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2025.