Décision audience ordinaire

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 09/12/2025

Entre : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARITIMES - VAR) (COCV) [Adresse 1]

Représentée par Me Marc DUCRAY, SELARL HAUTECOEUR-DUCRAY, Avocat au barreau de Nice substitué par Me Luc COLSON, Avocat au barreau de Draguignan

Et: HB INVEST (SAS) [Adresse 2]

Représentée par Me Philippe BERTOLINO, Avocat au barreau de Draguignan,

Juge chargé d'instruire l'affaire : J-P ALOÏSI

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 01/12/2025

Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant ASICA EUROPE B.V. à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR, cette dernière a fait appeler en la cause et a fait assigner HB INVEST (SAS) par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 01/12/2025 ;

Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de cette affaire avec l'autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2025 001549 ;

Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée, qu'il s'agit d'une même affaire ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan

PAR CES MOTIFS

Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,

Prononce la jonction l'affaire enrôlée sous le n° 2025 003970 avec l'affaire enrôlée sous le n° 2025 001549 qui sera appelée à l'audience devant le juge chargé d'instruire les affaires du 02/02/2026 à 9 heures, sous le numéro de rôle 2025 001549.

Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.

Liquide les frais du greffe à la somme 66.13 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09/12/2025.