Décision juge chargé d'instruire les affaires
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003736
- Formation
- Juge Chargé d'instruire les affaires
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 345 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 03 novembre 2025
Entre : WISH ONE CYCLES (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Me Arnaud JULIEN, Avocat au barreau de Montpellier, substitué par Me Valérie COLAS, Avocat au barreau de Draguignan
Et : ATV ENTREPRISE (SARL) [Adresse 2]
Ayant pour avocat Me ZAVARO, Avocat au barreau de Marseille
Juge chargé d'instruire l'affaire : J-P ALOÏSI
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 03 novembre 2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'assignation délivrée à la SARL ATV ENTREPRISE à la demande de la SAS WISH ONE CYCLES a été adressée deux fois au greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan ;
Attendu que cette affaire a fait l'objet d'un double enrôlement par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, alors que le second enrôlement avait pour but de transmettre le second original de l'acte ;
Attendu qu'il s'agit d'une seule affaire ;
Attendu qu'aucune des parties ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'identiques et de dire les dépens à la charge du Trésor Public.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,
Prononce la jonction l'affaire enrôlée sous le n° 2025 003736 avec l'affaire enrôlée sous le n° 2025 003476 qui sera appelée à l'audience devant le juge chargé d'instruire les affaires du 05 janvier 2026, sous le numéro de rôle 2025 003476.
Dit les dépens de la présente à la charge du trésor public.
Liquide les frais du greffe à la somme 66.13 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 03/11/2025.
LE GREFFIER.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003736. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.