Décision audience ordinaire

Rôle n° 2025 003535

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025

Affaire : GRAINS DE FOLIE ANTEAE (SAS) Boulangerie pâtisserie salés viennoiserie traiteur snacking salades salon de thé petite restauration rapide glace confiserie à consommer sur place ou à emporter [Adresse 1]

Représentée par M. Jean-Louis MARCHAND, président

Et : SELARL [I] [E], prise en la personne de Maître [D] [E] Mandataire judiciaire de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE [Adresse 2]

Représentée par Maître Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, président Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Assistés lors des débats de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/08/2025

Par jugement du 11/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation à plusieurs reprises, pour une durée expirant le 11/09/2025 ;

Par ordonnance en date du 17/07/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 27/08/2025.

La SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

La SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE est régulièrement assurée pour son activité ; elle emploie deux salariés et les AGS sont intervenues à hauteur de 15 350,23 € ;

Le passif déclaré s'élève à un total de 249 970,38 €, il est contesté à hauteur de 54 244,56 € et comprend un passif à échoir de 83 505,04 € ;

Sur la période allant du 11/03/2025 au 30/06/2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 50 068,00 € pour un résultat déficitaire de 3 140,00 €, elle parait se rapprocher de l'équilibre, mais elle a un passif important ; à la lecture de l'attestation établie par l'expert-comptable le 30/07/2025, il apparait que la société ne semble pas avoir généré de nouvelle dette postérieure à l'ouverture de la procédure à l'exception du bordereau ODALIA du mois de mai d'un montant de 183,60 € et le PAS du mois de mai pour 78€, ce qui

résulterait de la modification du RIB mais le nécessaire aurait été effectué pour régulariser la situation. La seule dette est la facture impayée est celle des honoraires de la SELARL [I] [E] pour un montant de 2 821,50€;

Le mandataire judiciaire a relevé que la situation de la société demeurait compliquée, le mois d'août ayant été calme dans le quartier d'exploitation de la société ; il a précisé que le représentant légal actuel n'est pas celui qui gérait la société à la création des créances figurant au passif ; il a rappelé que les deux salariés doivent être payés ; qu'il ressort du projet de comptes annuels clos au 30/06/2025 que la société demeure déficitaire ;

La SELARL [J], prise en la personne de Maître [D] [E], es qualités, a tenu à préciser que le précédent exploitant est encore engagé avec une créance en compte courant, et qu'il est encore caution du prêt, aussi il envisage de le contacter pour le faire réagir ;

En l'état, le mandataire judiciaire ne s'est pas opposé au maintien de l'activité, ce qui permettra d'apprécier l'évolution du volume d'activité et des résultats de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE sur une période plus significative sous la plus expresse réserve de création de nouvelles dettes ;

Le dirigeant de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE a précisé qu'il savait ne pas pouvoir faire décoller le chiffre d'affaires durant les vacances scolaires et que l'activité ne va pas beaucoup évoluer, même s'il y a une vente sur les marchés ; qu'il ne peut se rémunérer mais il tient à vivre de sa passion ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que l'activité de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE reste déficitaire ;

Attendu que le passif est important, et que l'augmentation du chiffre d'affaires et du résultat parait indispensable pour pouvoir envisager un plan de continuation ;

Attendu que l'expert-comptable a attesté d'une absence de création de nouvelles dettes, si ce n'est une petite dette résultant du changement de compte bancaire qui serait en cours de régularisation et la note d'honoraires du mandataire judiciaire ;

Attendu que le Tribunal accordera à la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, pour une courte période, et sous la plus expresse réserve d'absence de création de nouvelle dette afin de pouvoir connaitre la tendance de l'activité sur l'exercice en cours ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE pour une durée de 2 mois, jusqu'au 11/11/2025,

Dit que la SAS GRAINS DE FOLIE ANTEAE sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.

Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.

Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09/09/2025.