Décision audience ordinaire

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 29 juillet 2025

Affaire : SELARL [T], prise en la personne de Maître [V] [A] Maître [I] [D] Liquidateur judiciaire de Centre [Localité 1], [Adresse 1]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

ET : SAS KERDRIEN FAMILIAL Restauration traditionnelle pizza « Les 2 muriers » [Adresse 2] [Localité 2]

Défaillante.

ET : SCI BELLEVUE [Adresse 3]

Représentée par Maître Nicolas QUEROL, Avocat au Barreau de Draguignan

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Philippe BONIFACIO et M. [E] [L]

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 25/06/2025

Par jugement en date du 11/06/2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SAS KERDRIEN FAMILIAL, et que par jugement du 03/12/2024, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée et la SELARL [T], prise en la personne de Maître [I] [D], désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête en date du 26/05/2025, déposée au greffe le 28/05/2028, la SELARL [T], prise en la personne de Maître [I] [D], es qualités, a sollicité l'homologation d'une transaction avec la SCI BELLEVUE, signée par cette dernière le 31/01/2025, et le 05/05/2025 par le liquidateur judiciaire suite à l'autorisation donnée par le juge commissaire par ordonnance du 30/04/2025;

Une affaire a été enrôlée à l'audience du 25/06/2025, afin qu'il soit statué sur cette demande, et les parties convoquées par lettres recommandées avec avis de réception, outre le liquidateur judiciaire par voie dématérialisée ;

A cette audience, le liquidateur judiciaire a rappelé les termes de la transaction selon lesquels, il renonce à poursuivre la recherche d'acquéreurs pour le fonds de commerce qui était exploité par la SAS KERDRIEN FAMILIAL, et s'engage à restituer les locaux à la SCI BELLEVUE, qui souhaite vendre les murs, et qu'en contrepartie cette société verse à titre d'indemnité d'éviction une somme forfaitaire de 20 000 € au liquidateur judiciaire, qu'elle abandonne l'ensemble des loyers, charges et sommes dues par la SAS KERDRIEN FAMILIAL, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective et renonce à toute prétentions à l'endroit du liquidateur au titre des loyers nés postérieurement à l'ouverture de la procédure, jusqu'à la restitution des locaux, mais conserve le bénéfice du dépôt de garantie ; la SELARL [T], prise en la personne de Maître [I] [D], es qualités, a précisé que la somme de 20 000 € avait d'ores et déjà été versée à la Caisse des Dépôts et Consignations ;

La SAS KERDRIEN FAMILIAL était défaillante à l'audience ;

La SCI BELLEVUE n'a formulé aucune observation particulière, confirmant être favorable à la transaction signée ;

SUR CE :

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 642-24 alinéa 2 du Code de Commerce, si la transaction est d'une valeur indéterminée ou si elle excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, il y a lieu de la soumettre à l'homologation du Tribunal ;

Attendu que par ordonnance en date du 30/04/2025, le juge commissaire désigné dans la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KERDRIEN FAMILIAL a autorisé le liquidateur judiciaire à transiger avec la SCI BELLEVUE, propriétaire des murs du local dans lequel la SAS KERDRIEN FAMILIAL exerçait son activité ;

Attendu que contre la restitution des locaux, la SCI BELLEVUE verse une indemnité de 20 000 €, renonce à ses créances, notamment de loyers, mais conserve le dépôt de garantie ;

Attendu que cette transaction entraine une diminution du passif, tout en permettant l'encaissement d'un montant de 20 000 € au profit de la procédure collective ;

Il est de l'intérêt de la procédure de liquidation judiciaire et des créanciers de la SAS KERDRIEN FAMILIAL d'homologuer cette transaction, d'autant que la cession du fonds de commerce restait hypothétique ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Homologue l'accord intervenu et formalisé par le protocole signé le 31/01/2025 par la SCI BELLEVUE et le 05/05/2025, par SELARL [T], prise en la personne de Maître [I] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS KERDRIEN FAMILIAL, pour être exécuté selon sa forme et teneur.

Dit et juge les dépens de la présente en frais privilégiés de justice de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS KERDRIEN FAMILIAL.

Constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.

Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.