Décision audience ordinaire
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001838
- Formation
- audience ordinaire
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 435 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Rôle n° 2025 001838
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 24 Juin 2025
ENTRE : SAS DUCOURNAU TRANSPORTS [Adresse 1]
Représentée par Me Philippe SCHRECK, Avocat au Barreau de Draguignan
ET : SARL SCADIF EXPANSION [Adresse 2]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : Madame Chantal FUSCIELLI – Madame Catherine COËFFIC Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 15 avril 2025
Par acte en date du 26/02/2025, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a fait assigner la SARL SCADIF EXPANSION par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 15/04/2025, aux fins de la voir condamner à lui payer : * La somme principale de 2 89,55€ T.T.C. au titre de sa facture, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11/07/2024 * La somme de 3 500,00 € à titre de dommages et intérêts * La somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et les entiers dépens
et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
A cette audience, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a indiqué se désister de l'instance et de l'action ;
L'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 17/06/2025, puis le délibéré a été prorogé ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Attendu que, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a demandé au Tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action.
Attendu que la SARL SCADIF EXPANSION n'a présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir, faute de comparaître ;
Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prend acte du désistement d'action formulé par le demandeur à l'instance.
Constate l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du C.P.C. et se déclare dessaisie à compter de ce jour.
Dit les dépens de la présente à la charge de la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS.
Liquide les frais du greffe à la somme de 46,63 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001838. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.