Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00221 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DO4D

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [S] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le dix sept avril

Nous, Anne-Sophie MORIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Monsieur [L] [P], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [S] [V] né le 02 Mars 2000 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] Non comparant, Représenté par Maitre Amélie GROUSELLE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [C] [V] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 17 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 15 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [S] [V] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [V].

Vu l’avis motivé en date du 15 avril 2026 établi par le Docteur [Y],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 16 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [V],

Vu les observations de Maitre Amélie GROUSELLE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 09 mars 2026, Monsieur [S] [V] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [C] [V] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [G] [O], exerçant à L’EPSMD de [Localité 1] a constaté que le patient:

-“présentait une désorganisation idéeo comportemental avec des attitudes d’écoute émaillant, des hallucinations aucostico-verbales. -Envahissement psychique avec une confusion -Anosognosique sans aucune critique de son état - Risque de mise en danger majeur imminent - Adhésion aux soins précaire sur une personne fragile avec notion de consommation des toxiques.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 15 avril 2026 établi par le Docteur [Y] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “ Monsieur [V] [S] a été admis dans notre service pour : des troubles de comportement avec hallucinations dans un contexte de consommation de toxiques, ce jour le patient est plutôt calme, coopératif, semble prendre conscience de ses troubles et de leur caractère pathologique et de la nécessité des soins. Pas d’idées suicidaires verbalisées. Cependant il persiste une tristesse de l’humeur, une perplexité anxieuse, et vulnérabilité psychologique nécessitant la poursuite des soins en hospitalisation compléte sous contrainte afin de consolider le mieux être.”

La mainlevée de la mesure a été prononcée par l’hôpital le 16 avril 2026 et il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [V] [S] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Anne-Sophie MORIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE