Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Laon
Décision du
17 avril 2026
Numéro de rôle
26/00224
Formation
JLD
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
246 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, sans débats et par décision susceptible d'appel devant la première présidente de la cour d'appel d'AMIENS,

AUTORISONS la prolongation de la mesure d'isolement de M. [P] [I];

DISONS que la mesure de l'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [P] [I] est validée depuis l'ordonnance du 10 avril 2026 à 17 heures 27 jusqu'à ce jour et que la prochaine saisine interviendra au moins 24 heures avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la présente ordonnance si l'état de santé du patient nécessite un renouvellement du placement en chambre d'isolement;

RAPPELONS que conformément aux dispositions de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après la présente décision de maintien, au moment où le juge sera une nouvelle fois saisi il appartiendra à l'hôpital d'informer du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

La présente ordonnance a été signée par Anne-Sophie MORIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière,

Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2026 à 09 heures 35.

LA GREFFIERE LA JUGE,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Décisions proches

Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.

Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Grasse · 26/00641

MOTIFS Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psych…

Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Grasse · 26/00640

MOTIFS Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psych…

Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Grasse · 26/00643

MOTIFS Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psych…

Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

22/10/2026
Tribunal judiciaire de Chartres · 26/00454

[Motifs de la décision occultés]…

Droits attachés à la personneDemande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Laon dans cette affaire ?

Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention. La juridiction a statué le 17 avril 2026, sous le numéro 26/00224.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00224. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.