Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Foix
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01362
- Formation
- JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉLIBÉRÉ DU : 16 AVRIL 2026
RG : N° RG 25/01362 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CUVO
NAC : 20L
MINUTE N°: /2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
---------------------
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Pauline CHAULET, GREFFIER : Carine LEBRETON,
Débats tenus à l’audience du 19 MARS 2026
DEMANDEUR :
Madame [T] [B] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-95500-2025-122 du 03/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Maître Meriem MENDIL de la SELARL DE SCORBIAC MENDIL, Avocat au Bareau de L’ARIEGE.
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [F] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 2] [Localité 5]
Défaillant.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, CONSTATE la compétence des juridictions françaises, CONSTATE l’application de la loi française, DEBOUTE [T] [B] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, La DEBOUTE de ses demandes subséquentes, DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Foix dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/01362.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01362. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.