Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Foix
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/01162
- Formation
- JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 183 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DÉLIBÉRÉ DU : 16 AVRIL 2026
RG : N° RG 24/01162 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CPWK
NAC : 20L
MINUTE N°: /2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
---------------------
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Pauline CHAULET, GREFFIER : Carine LEBRETON,
Débats tenus à l’audience du 19 MARS 2026
DEMANDEUR :
Madame [I] [W] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (09) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Maître Sylvie ALZIEU de la SELARL ALZIEU AVOCATS, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 1] (09) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 2]
Défaillant.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, DEBOUTE [I] [W] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, La DEBOUTE de ses demandes subséquentes, La DEBOUTE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Foix dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24/01162.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01162. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.