Décision audience ordinaire
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000551
- Formation
- audience ordinaire
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 365 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 10/06/2025
Entre : CGL S.A
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
Ayant pour avocat constitué mais non comparant Me Amaury PAT, SELARL RIVAL, Avocat ([Localité 3])
Et: INALKAC [Localité 4]
[Adresse 4]
Représenté par Me Jean-Bernard GHRISTI, Avocat ([Localité 5]),
Juge chargé d'instruire l'affaire : JP ALOÏSI Assisté à l'audience et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe
Affaire mise en délibéré à l'audience publique du 12/05/2025
Par acte en date du 31/01/2025, CGL S.A a fait assigner INALKAC Sinan devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 11/03/2025 pour le voir condamner à lui payer la somme de 48 726,15 € outre intérêts au taux légal à compter du 04/12/204, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les frais et dépens, avec exécution provisoire ;
A cette audience, la SA CGL était défaillante, et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 12/05/2025; à cette dernière audience, le demandeur à l'instance était à nouveau défaillant et l'affaire a été mise en délibéré ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce :
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale.
Attendu que la SA CGL est totalement défaillante devant le Tribunal de Commerce de Draguignan.
Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance et de dire les dépens à la charge du demandeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 381 et 383 du C.P.C.,
Ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de la présente affaire opposant CGL S.A à [Localité 6] et se déclare dessaisi à compter de ce jour, sauf rétablissement.
Condamne CGL S.A aux entiers dépens.
Liquide les frais du greffe à la somme 55,53 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000551. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.