Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

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N° RG 26/00436 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HFMB Dossier SPI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT

Débats à l'audience du 16 Avril 2026 Décision du 16 Avril 2026

Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,

Siégeant en audience publique au Centre [R] [T], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP

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Vu l’admission en soins psychiatrique de : [E] [Z] né le 17 Mai 1969 à [Localité 1]

Date de la réadmission : 09/04/2026

Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 04/09/2025

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [R] [T] [Adresse 1] [Localité 3].

Résidence habituelle : [Adresse 2] [Localité 4]

sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du centre hospitalier [R] [T], [Adresse 3] prise au motif de l’existence d’un péril imminent ;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 13 Avril 2026,

Vu les avis donnés par Notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Anne-sophie NOEL - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] - au procureur de la République ;

Après avoir entendu en leurs observations : - [E] [Z], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - Me Anne-sophie NOEL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée et du ministère public,

Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

Me Anne-sophie NOEL s’en rapporte à l’appréciation du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION

Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques au centre hospitalier [R] [T], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :

1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement du 04/09/2025

2/ Le programme de soins établi par le Docteur [L] le 03/10/2025 et la décision du directeur du groupe hospitalier modifiant la forme de la prise en charge en date du 03/10/2025

3/ Les avis ou certificats médicaux mensuels confirmant la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’un programme de soins et les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques pour une durée d’un mois

4/ la dernière décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques du 19/03/2026

5/ Le certificat médical modifiant la prise en charge établi par le Docteur [M] le 09/04/2026

6/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant réadmission en hospitalisation complète du 09/04/2026

7/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [Q] le 13/04/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.

8/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant un période continue d’un an en date du 27/05/2025

SUR CE,

Sur la forme

Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.

Sur le fond

Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”

En l’espèce il ressort suffisamment des certificats médicaux produits et des débats que la personne sus-visée a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et d'un état de santé qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier, en raison d’un péril imminent à la date de l’admission.

En effet, M. [Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 27 mai 2024 sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical d’une activité délirante de persécution et des conduites de mise en danger avec risque de passage à l’acte auto et hétéro-agressif.

La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par dernière décision du juge du 4 septembre 2025.

Depuis cette décision, M. [Z] a bénéficié de permissions de sortie, puis d’un programme de soins selon certificat médical du 3 octobre 2025.

Les certificats médicaux mensuels suivants indiquent qu’il se présente aux rendez-vous et semble bien suivre son traitement (22 octobre 2025, 21 novembre 2025) mais que son état global demeure très fragile avec une très faible conscience de ses troubles (19 décembre 2025, 19 janvier 2026), d’un état semblant se dégrader progressivement avec un rendez-vous manqué (19 février 2026), puis d’un patient fuyant, ne prenant plus son traitement régulièrement et ne se présentant plus aux rendez vous (19 mars 2026).

M. [Z] a été réintégré en hospitalisation complète selon certificat médical du 9 avril 2026, après avoir été ramené à l’hôpital par les policiers, lesquels ont indiqué qu’il se serait présenté en pleine nuit au commissariat pour leur demander de lui tirer dessus. Il est indiqué qu’il présente un discours logorrhéique, désorganisé, parfois véhément, avec de nombreux coqs à l’âne et des idées délirante de persécution.

L’avis médical pour notre saisine en date du 13 avril 2026 préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins. 

Il résulte des débats que monsieur [Z] est d'accord avec le maintien de la mesure d'hospitalisation. Les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Disons que les soins psychiatriques dont [E] [Z] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise : - s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ; - s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].

L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.

Le greffier Le juge délégué