Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérations

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

JUGE DE L’EXECUTION

N° RG 25/01676 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFAK

JUGEMENT DU 03 MARS 2026

DEMANDEUR :

Madame [T] [N] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE

DEFENDEUR :

Société ESSONNE HABITAT demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

JUGE : Monsieur Julien FEVRIER Président

GREFFIER : Mme Angéline HADOUX lors des débats et Mme Audrey JULIEN lors de la mise à disposition

DEBATS :

En audience publique du 06 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 03 mars 2026

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe - premier ressort - réputé contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 6 novembre 2024, la société Essonne Habitat a sollicité du juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux la saisie des rémunérations de Mme [T] [N], en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes du 3 avril 2024.

Par procès-verbal de non-conciliation du 6 février 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 avril 2025, puis à celle du 1er juillet 2025.

L’affaire a fait l’objet d’une réouverture des débats par mention au dossier du 28 août 2025 pour convocation du défendeur.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 6 janvier 2026.

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A cette audience, Mme [N], représentée par son conseil, sollicite un sursis à statuer.

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La société Essonne Habitat, bien régulièrement convoquée à cette audience (AR du 27 octobre 2025), n’était ni présente, ni représentée.

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L’affaire a été mise en délibéré au 3 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.

En l’espèce, Mme [N] justifie avoir saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evry Courcouronnes le 12 mars 2025 d’une contestation de l’ordonnance d’injonction de payer en vertu de laquelle la procédure de saisie des rémunérations est mise en œuvre.

Dans ce contexte, un sursis à statuer sera ordonné dans les conditions fixées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution,

ORDONNE un sursis à statuer pour un délai de trois mois ;

DIT qu’après ce délai, il appartiendra à Mme [N] de justifier de l’état de la procédure devant le tribunal judiciaire d’Evry Courcouronnes en lien avec sa contestation d’une ordonnance d’injonction de payer de ce tribunal du 3 avril 2024 ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 15 septembre 2026 pour plaidoirie ou radiation ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Le Greffier, Le Président,

EN CONSÉQUENCE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire d'y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Greffier.