Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête n° N° RG 26/00371 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4X4 N° Minute : 26/224

ORDONNANCE rendue en audience publique le 17 Avril 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], demeurant [Adresse 1] Non Comparant

DÉFENDEUR Monsieur [H] [L] [I] né le 16 Octobre 1978 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHONE), demeurant [Adresse 2] Non Comparant

TIERS ATMP DU VAR [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant et a fait ses observations par écrit

MINISTÈRE PUBLIC Non comparant

Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,

Vu la requête en date du 14 Avril 2026 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [H] [L] [I],

Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques

Vu le certificat médical en date du 16 avril 2026 établi par le Dr [X] pyschiatre en cahrge du suivi du patient, certifiant que les conditions ayant motivé cette msure ne sont plus réunies et mentionnant l’évolution ou la disparition des troubles ;

Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier [Etablissement 2] en date du 16 avril 2026 décidant la modification de la forme de la prise en charge de la personne en soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;

Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [H] [L] [I] ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par LRAR à M. [H] [L] [I] le 17 Avril 2026

Copie conforme adressée par télécopie à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 17 Avril 2026

Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 17 Avril 2026

Copie conforme adressée par lettre simple à ATMP DU VAR, tiers le 17 Avril 2026

Copie conforme transmise au parquet le 17 Avril 2026 Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision. COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 5] [Localité 2]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] NOTIFICATION D’ORDONNANCE

M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON

Requête n ° N° RG 26/00371 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4X4

Monsieur le Procureur,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] et M. [H] [L] [I].

Fait à Toulon le 17 Avril 2026

Le greffier,

Pris connaissance le

le procureur de la République

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 5] [Localité 2]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03] NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]

Requête n ° N° RG 26/00371 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4X4

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. [H] [L] [I].

Fait à Toulon le 17 Avril 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON [Adresse 5] [Localité 2]

Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél :[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03]

NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

M. [H] [L] [I] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

LRAR

Requête n ° N° RG 26/00371 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4X4

Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention vous concernant.

Fait à Toulon le 17 Avril 2026

Le greffier,

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 4] 1 - Télécopie : [XXXXXXXX01]). Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat. Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

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Service du Juge des Libertés et de la Détention Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX03]

AVIS D’ORDONNANCE

Le greffier du Juge des libertés et de la détention

à

ATMP DU VAR [Adresse 3] [Localité 2]

Par lettre simple

Requête n ° N° RG 26/00371 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4X4

,

Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour par le Juge des libertés et de la détention, concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] et M. [H] [L] [I].

Fait à Toulon le 17 Avril 2026

Le greffier,