Demande en divorce par consentement mutuel

DivorceDemande en divorce par consentement mutuel

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Prononce le divorce accepté

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Décision du: 31 mars 2026
Numéro de rôle: 25/03956
Formation: Chambre 2 Cabinet 1 -JAF1
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 381 mots

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Mots-clés

Droit de la famille Divorce Demande en divorce par consentement mutuel

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

AS/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,

assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,

JUGEMENT DU : 31/03/2026

N° RG 25/03956 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJFG ; Ch2c1

JUGEMENT N° :

Mme [V] [K] [O] épouse [N], M. [H] [N]

Grosses : 2

Me Vanessa BONNARD Me François-Xavier DOS SANTOS

Copie : 1

Dossier

Me Vanessa BONNARD Me François xavier DOS SANTOS

PARTIES :

Requête conjointe

Madame [V] [K] [O] épouse [N], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], Comté de [Localité 3] (Grande-Bretagne) [Adresse 1] [Localité 4]

Comparant, concluant, plaidant par Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDERESSE

Monsieur [H] [N], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (03) [Adresse 1] [Localité 4]

Comparant, concluant, plaidant par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DEMANDEUR

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 31 décembre 2025,

Prononce le divorce des époux [H], [U] [N] et [V], [F] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;

Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ou la conservation de l’extrait du présent jugement au répertoire mentionné audit article, étant précisé que :

- le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 6], Comté de [Localité 3] (GRANDE-BRETAGNE) ;

- l’épouse est née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], Comté de [Localité 3] (GRANDE-BRETAGNE) ;

- l’époux est né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (03) ;

Dit que Madame [V] [O] est autorisée à conserver l’usage du nom de Monsieur [H] [N] après le divorce;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 31 décembre 2025 ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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