Demande en paiement des charges ou des contributions
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00784
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 302 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LB / CS
Ordonnance N° du 14 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00784 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHCK du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE [Adresse 1]
c/
[R] [H]
Copies électroniques :
- la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
Copie : - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CEGADIM, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Sophie PUJO de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [R] [H] [Adresse 4] [Localité 3]
non comparant, ni représenté
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Avril 2026 et la décision a été rendue le même jour. ~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 04 Septembre 2025,
Vu les renvois de l’affaire sollicités et accordés, successivement, aux audiences des 23 Septembre 2025, 21 Octobre 2025 et 3 Février 2026,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de Syndicat DES COPROPRIETAIRES [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CEGADIM a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [R] [H] ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement .
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens.
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/00784.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00784. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.