Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnement
Dommages causés par l'action directe d'une personneDemande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00151
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
LB /CS
Ordonnance N° du 14 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP5Y du rôle général
S.A.S. GROUPE MONDIAL TISSUS GMT immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 487 939
c/
SCI LES VARENNES
Copies électroniques :
- Me Anne-laure GAY
Copie : - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. GROUPE MONDIAL TISSUS GMT immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 419 487 939, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour avocat Maîre Anne-Laure GAY, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND et Maître Eva SEBBAN, Avocat au Barreau de PARIS,
ET :
DEFENDERESSES
SCI [Adresse 2] immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le n° 443 558 598, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 3]
non comparante, ni représentée
S.A.S. SUSHI FUZU immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 840 965 008, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 4] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Avril 2026 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 19 Février 2026,
Vu l’absence de dépôt du second original,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 19 Février 2026,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00151.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00151. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.