Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00155
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 304 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LB / CS
Ordonnance N° du 14 AVRIL 2026
Chambre 6
RG N° N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP6G du rôle général
S.A.S. S.I.I.Z
c/
S.A.S. CALAO 29
Me Hayat TABOHOUT Me Amélie TURBET
Copie électronique : - Me Amélie TURBET
Copie : - Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
S.A.S. S.I.I.Z, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Hayat TABOHOUT, Avocat au Barreau de PARIS et Maître Amélie TURBET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. CALAO 29, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]
non comparante, ni représentée
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Avril 2026 et la décision a été rendue le même jour. ~ ~ ~ ~ ~ ~
Vu l’assignation en date du 10 Mars 2026,
Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’avocat de S.A.S. S.I.I.Z a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A.S. CALAO 29 ;
Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.
En conséquence,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l’extinction de l’instance.
Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;
Le Greffier, La Présidente du tribunal,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00155.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.