Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Décision du
14 avril 2026
Numéro de rôle
26/00155
Formation
Chambre 6 - Référés Pdt
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
304 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

LB / CS

Ordonnance N° du 14 AVRIL 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP6G du rôle général

S.A.S. S.I.I.Z

c/

S.A.S. CALAO 29

Me Hayat TABOHOUT Me Amélie TURBET

Copie électronique : - Me Amélie TURBET

Copie : - Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

S.A.S. S.I.I.Z, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Hayat TABOHOUT, Avocat au Barreau de PARIS et Maître Amélie TURBET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. CALAO 29, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Avril 2026 et la décision a été rendue le même jour. ~ ~ ~ ~ ~ ~

Vu l’assignation en date du 10 Mars 2026,

Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’avocat de S.A.S. S.I.I.Z a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A.S. CALAO 29 ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au demandeur de son désistement et au défendeur de son acceptation de ce désistement.

En conséquence,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l’extinction de l’instance.

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;

Le Greffier, La Présidente du tribunal,

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00155.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00155. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.