Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE Quai Marchal 57100 - THIONVILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 2 Cabinet 1 N° RG 26/00225 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7RP Minute n°26/517

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

JUGEMENT DU 10 Avril 2026

Dans la procédure :

Monsieur [H] [I] [O] né le 25 Août 1972 à AMNEVILLE (57360) de nationalité Française Profession : Vendeur 2 rue Galla 57310 GUENANGE représenté par Me Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE demandeur principal

Contre :

Madame [X] [V] épouse [O] née le 20 Février 1983 à THIONVILLE (57100) de nationalité Française Profession : Sans emploi 6 Rue de la Poste 57910 HAMBACH non comparant ni représenté défendeur principal

La Chambre de la Famille du Tribunal Judiciaire de Thionville, composée de :

Président : Vincent ROUVRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,

Débats : à l’audience du 05 Février 2026 hors la présence du public. ****

Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au délibéré : Vanessa GIELNY

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [H] [I] [O] et Madame [X] [V] se sont mariés le 04 juillet 2015 devant l’officier d’Etat civil de AMNEVILLE (MOSELLE) sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union (la reconnaissance d’un enfant par Monsieur [H] [I] [O] a été annulée sur décision de la cour d’appel de METZ en date du 05/04/2022).

* * *

Par assignation délivrée le 25 novembre 2025, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [H] [I] [O] a formé une demande en divorce en application des articles 237 et suivants du Code civil. Monsieur [H] [I] [O] sollicite en outre : - un “donner acte” de sa proposition de partage quant aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Aucune demande de mesure provisoire n’est formée.

Bien que régulièrement assignée à domicile (remise au compagnon présent) le 25 novembre 2025, Madame [X] [V] n’a pas constitué avocat.

La clôture a été fixée au 06 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES CONCLUSIONS

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. Cette altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce. Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.

En l’espèce, il résulte des documents produits et des débats, et plus particulièrement des attestations de Mmes [P] [O] et [S] [J] ép. [N], que les époux vivent séparés de fait depuis courant mars 2024, soit depuis plus d’un un an lors de l’assignation en divorce.

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Concernant les époux

Sur la liquidation et le partage du régime matrimonial

Il n'appartient plus au juge du divorce d'ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas prévus par l'article 267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce. Il appartient au demandeur, qui ne remplit pas les conditions de l'article 267 dans sa nouvelle rédaction, de procéder aux démarches amiables de partage. En cas d'échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.

Quant aux propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

L’époux a formulé une telle proposition. Le juge n’a pas à statuer sur ces propositions de règlement des intérêts pécuniaires, prévues par l’article 252 du Code civil, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile. Il peut être “donné acte” à l’époux de ses propositions à ce titre.

Sur la date des effets du divorce

L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ; -lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; -lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Le jugement de divorce prendra de plein droit effet à la date de l’assignation faute de demande autre.

Sur la prestation compensatoire

Vu les articles 270 à 277 du Code civil,

Aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

Aucune demande n’est formée à ce titre.

SUR LES DÉPENS

En raison du caractère familial de l’affaire, chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés par elle pour assurer sa défense.

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Aucune circonstance ne vient justifier le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en divorce formée le 25 novembre 2025 par assignation

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [H] [I] [O] né le 25 août 1972 à AMNEVILLE (MOSELLE)

et de

Madame [X] [V] née le 20 février 1983 à THIONVILLE (MOSELLE)

mariés le 04 juillet 2015 devant l’officier d’Etat civil de AMNEVILLE (MOSELLE) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront au 25/11/2025 (date de l’assignation) ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire ;

DONNE ACTE à l’époux de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES