Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00062 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JRR7 N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (ALGERIE) demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [A] [C] [E] [K] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2]

Non représentée

DÉBATS :

Hors la présence du public à l’audience du 19 Mars 2026 tenue par L.GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de C. DOUDARD, Greffier

JUGEMENT :

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 AVRIL 2026, date indiquée à l’issue des débats signé par L.GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales assistée de C. DOUDARD, Greffier

Copie exécutoire délivrée le à : - Me Catherine MASURE-LETOURNEUR - 03

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l'assignation en divorce en date du 05 janvier 2026 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Monsieur [N] [Z], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 19 mars 2026 ;

Vu la clôture de l'instruction prononcée le 19 mars 2026 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [N] [Z] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (ALGERIE)

et de

Madame [A], [C], [E] [K] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 2] (72)

mariés le [Date mariage 1] 2010 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 4] (61)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 5] et mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

Donne acte à Monsieur [N] [Z] de ses propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 31 décembre 2012, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [N] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par C.DOUDARD, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

C.DOUDARD L.GACOUGNOLLE