Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 17 Avril 2026

N° RG 24/07868 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWWY

N° Minute :

AFFAIRE

[O] [X]

C/

S.A. CREDIT LYONNAIS

Copies délivrées le : A l’audience du 03 Février 2026,

Nous, Aglaé PAPIN, Juge de la mise en état assistée de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Localité 1]

représenté par Me Ludovic HUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2123

DEFENDERESSE

S.A. CREDIT LYONNAIS [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R010

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Alléguant avoir été victime d'une fraude bancaire, par acte judiciaire du 19 septembre 2024, M. [O] [X] a fait assigner la société anonyme Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Nanterre en condamnation en paiement et indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, la SA Crédit Lyonnais a formé un incident devant le juge de la mise en état tendant à écarter des débats les pièces non communiquées numérotées 1 à 3 de M. [O] [X].

Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées électroniquement le 27 janvier 2026, la SA Crédit Lyonnais demande au juge de la mise en état de : - constater que les pièces, numérotées 1 à 3, listées en pied de l'assignation de M. [O] [X] ont été communiquées, le 12 décembre 2025, à la concluante, - donner acte à la SA Crédit Lyonnais en ce qu'elle se désiste de ses demandes formulées aux termes de ses conclusions d'incident, - déclarer parfait le désistement de la SA Crédit Lyonnais en l'absence de conclusions d'incident de M. [O] [X], - renvoyer l'affaire à une audience de mise en état pour les conclusions au fond de la concluante.

Le conseil de M. [O] [X], par courrier électronique du 28 janvier 2026 a fait valoir ne pas faire de demandes au titre de la procédure d'incident initiée par la SA Crédit Lyonnais et a sollicité le renvoi de l'affaire au fond pour les conclusions adverses.

L'audience d'incident a été fixée au 3 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, la SA Crédit Lyonnais souhaite se désister de l'incident qu'elle a formé. M. [O] [Y] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir dans le cadre de ladite procédure d'incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'incident et d'ordonner le renvoi de l'affaire à la prochaine audience de mise en état.

A défaut d'accord des parties, la SA Crédit Lyonnais sera tenue au paiement des dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Constate le désistement d'incident formé par la société anonyme Crédit Lyonnais à l'égard de M. [O] [X] ;

Déclare parfait le désistement d'incident formé par la société anonyme Crédit Lyonnais à l'égard de M. [O] [X] ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 12 octobre 2026 à 9h30 pour conclusions de la société anonyme Crédit Lyonnais ;

Condamne la société anonyme Crédit Lyonnais, sauf meilleur accord des parties, à payer les dépens de l'incident.

signée par Aglaé PAPIN, Magistrat, chargée de la mise en état, et par Marlène NOUGUE, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT