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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 27 mars 2026
- Numéro de rôle
- 23/01880
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 213 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
8ème chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT RENDUE LE 27 Mars 2026
N° RG 23/01880 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YEMC N° Minute :
AFFAIRE :
S.A. ICADE SANTE [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Maître [B], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J008
c/
Société S.A HOLDING HOSPITALIERE ET HOTELIERE [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Maxime SENO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A. CLINIQUE SAINT CHARLES [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Maxime SENO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :
Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,
Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière
Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;
Par conclusions en date du 30 janvier 2026,le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions en date du 05 février 2026, les défendeurs acceptent ce désistement ;
Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.
EN CONSÉQUENCE,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 mars 2026, sous le numéro 23/01880.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01880. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.