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Autres contrats de prestation de servicesAutres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01395
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 AVRIL 2026
N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UL7
N° de minute :
Monsieur [O] [U]
c/
S.A. LA FRANCAISE DES JEUX
DEMANDEUR
Monsieur [O] [U] [Adresse 1] [Localité 1]
Ayant pour avocat Maître Delphine MEILLET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A0460
DEFENDERESSE
S.A. LA FRANCAISE DES JEUX [Adresse 2] [Localité 2]
Ayant pour avocat Maître Régis CARRAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0061
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 23 mai 2025, Monsieur [O] [U] a assigné en référé la S.A. LA FRANCAISE DES JEUX
Par message RPVA en date du 15 décembre 2025 Monsieur [O] [U] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Par message RPVA en date du 18 décembre 2025 la S.A. LA FRANCAISE DES JEUX a répondu qu'elle acceptait ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que Monsieur [O] [U] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 25/01395 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2UL7 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS Monsieur [O] [U] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 3], le 14 Avril 2026.
LA GREFFIÈRE Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière LE PRÉSIDENT François PRADIER, 1er Vice-président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 25/01395.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01395. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.