Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Délibéré prorogé
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/07508
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 124 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
la SELEURL ISABELLE TESTE AVOCAT Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE l’AARPI LACOEUILHE & ASSOCIES Me Christine LIMONTA Me Sylvain NIEL l’AARPI WENGER-FRANCAIS
17 Avril 2026
R.G. : N° RG 22/07508 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXLY Fax : Adresse E-Mail : [Courriel 1]
AVIS DE PROROGATION DU PRONONCE DU JUGEMENT Article 450 du CPC
Le délibéré annoncé pour le 16 Avril 2026 dans l’affaire opposant [Q] [T] épouse [L], [X] [L], [H] [L], [O] [L], [Z] [L], [P] [L] contre Etablissement CMC Ambroise-Paré, [I] [F], [W] [M], [D] [S], Caisse CPAM DES HAUTS DE SEINE inscrit au répertoire général sous le numéro N° RG 22/07508 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXLY est prorogé au 07 Mai 2026 pour les raisons suivantes :
- Surcharge de travail
Le Président
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026MOTIFS À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à …
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur l’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de mise hors de cause d’AXA En l’état des textes du code des assurances relatifs à la prise en charge du sinistre par l’assureur au moment de la réclamation et non par l’assureur au jour du fait dommageable et e…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
23/10/2026EXPOSE DU LITIGE Le 26 janvier 2023, M. [V] [B], défendeur au procès, a réalisé un tatouage sur l’arrière du bras gauche de Mme [U] [N], demanderesse à la présente instance. Suivant certificat médical en date du 03 juin 2025, un hématome d’environ 2 cm sur 10,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Délibéré prorogé. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 22/07508.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/07508. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.