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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00490
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 266 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 25/00490 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6L6 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1]
Date : 15 Avril 2026
Affaire : N° RG 25/00490 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6L6
N° de minute : 26/00240
Copie Conforme délivrée le :
à : Me Anne GARZON Me Virginie HEBER SUFFRIN
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés tenue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 15 Mai 2025,
Entre :
DEMANDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Anne GARZON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant
DEFENDEUR
Monsieur [W] [X] [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Virginie HEBER SUFFRIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant
=====================
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me Anne GARZON, au nom de la S.A. SOCIETE GENERALE, nous a informé, par conclusions adressées par message RPVA du 9 avril 2026, qu’elle se désistait de son instance et de son action en raison d’un accord trouvé entre les parties ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A. SOCIETE GENERALE ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 25/00490.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00490. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.