Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/05875
- Formation
- Quatrième Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 205 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre
N° RG 23/05875 - N° Portalis DB22-W-B7H-RPXL
DEMANDERESSE : société par actions simplifiée MAISONS PIERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 487 514 267
représentée par Me Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519, Me David WOLFF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L288
DEFENDEUR : [F] [G] [K]
représenté par Maître Laetitia GAGNOR NIAMBA, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 777
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Delphine DUMENY, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur en date du 20 mars 2026,
Vu les conclusions d’acceptation du défendeur en date du 09 avril 2026,
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action parfait.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Copie certifiée conforme à l’original à Me [V] [C], Me Laetitia GAGNOR NIAMBA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 23/05875.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05875. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.