Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [T] [O] veuve [Q], Madame [J] [Q], Monsieur [U] [Q], Madame [V] [Q], Madame [S] [Q]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [E] GUERRIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06380 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ75

N° MINUTE : 6/2026

JUGEMENT rendu le jeudi 16 avril 2026

DEMANDERESSE S.D.C. du [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet [H] , dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208

DÉFENDEURS Madame [T] [O] veuve [Q], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Madame [J] [Q], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée

Monsieur [U] [Q], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté

Madame [V] [Q], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée

Madame [S] [Q], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Décision du 16 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06380 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ75

COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 mars 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 avril 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 16 avril 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06380 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQ75

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier du 13 juillet 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé, [Adresse 7] à [Localité 2], a fait assigner Mme [T] [O], veuve [Q], Mme [J] [Q], M. [U] [Q], Mme [V] [Q], et Mme [S] [Q] (l'indivision [Q]) en paiement de 7663,18 € au titre des charges de copropriété dues le 1er juillet 2021, avec intérêts au taux légal sur 6400,94 €, à compter du 17 décembre 2020, dont 82,40 € de frais, avec capitalisation des intérêts, 1500 € de dommages-intérêts, ainsi que 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

L'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; " Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "

L'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : " Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. "

Il résulte notamment des procès-verbaux des assemblées générales des 10 juin 2014, 3 mai 2016, 22 novembre 2018, 30 octobre 2019, et 24 mars 2021, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de l'indivision [Q], qu'elle doit au syndicat des copropriétaires, 7663,18 € de charges de copropriété impayées le 1er juillet 2021 (3ème trimestre 2021 inclus), avec intérêts au taux légal sur 6400,94 €, à compter du 17 décembre 2020, date de réception de la mise en demeure, somme qu'elle est condamnée à lui payer.

L'article 1343-2 du code civil prévoit : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. "

La capitalisation des intérêts, de droit, est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Il n'y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d'ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

En outre, ne sont pas soumises à l'exigence d'une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l'allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne l'indivision [Q] à payer 7663,18 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 1er juillet 2021 (3ème trimestre 2021 inclus), avec intérêts au taux légal sur 6400,94 €, à compter du 17 décembre 2020 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;

Condamne l'indivision [Q] à payer 2000 € au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute le syndicat des copropriétaires de ses autres demandes ;

Condamne l'indivision [Q] au paiement des dépens ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Le greffier, Le président