Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Bail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/51325
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51325 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQDC
N° : 4
Assignation du : 19 et 31 décembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. B.[K] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Cordélia DE MONTMORT, avocat au barreau de PARIS - #G0541 pour la SELARL COURSANGE AVOCATS
DEFENDERESSE
La S.A.S. SURFACE ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] et à défaut [Adresse 3] prise en son établissement secondaire [Adresse 1] [Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 19 et du 31 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 13 Avril 2026, la S.C.I. B.[K] se désiste de son instance, vu l’accord amiable intervenu entre les parties.
La S.A.S. SURFACE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. B.[K] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 26/51325.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/51325. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.