Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/58364
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58364 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJAB
N° : 3
Assignation du : 04 Décembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic, le Cabinet GESTIMA S.A.S. [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS - #P0208 de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE
DEFENDERESSE
Madame [E] [B] [Adresse 1] [Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 13 avril 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 13 avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic, le Cabinet GESTIMA S.A.S. se désiste de son instance, vu l’accord trouvé entre les parties.
Mme [E] [B] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic, le Cabinet GESTIMA S.A.S. se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 avril 2026, sous le numéro 25/58364.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/58364. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.