Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/38512 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARKS

N° MINUTE

JUGEMENT rendu le 16 Avril 2026

Art. 233 - 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Madame [H] [T] [C] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] AUSTRALIE

Représentée par Me Emily JUILLARD, Avocat au barreau de Paris, #G0858

ET

Monsieur [E] [G] [Adresse 2] [Localité 3] AUSTRALIE

Représenté par Me Nora KADOUCI, Avocat au barreau de Paris, # 286

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR

LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 03 décembre 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire prononcé publiquement en premier ressort :

Vu la requête du 11 août 2025 ;

DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable ;

PRONONCE le divorce, sur le fondement de l’article 233 du code civil, de :

Madame [H], [T] [C] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (77) Et Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 5] (Nord) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 30 avril 2016 à la mairie de [Localité 6] (Seine-et-Marne) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention établie par Monsieur [G] et Madame [C] le 11 août 2025 annexée au présent jugement ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 1], le 16 avril 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR Greffière Juge