Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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N° RG 26/50305 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBUDT

RLD N° : 2

Assignation du : 07 Janvier 2026

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[1] 1 Copie exécutoire délivrée le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 avril 2026

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffier. DEMANDERESSE

La Société S.C.I. EUROPE [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B0282

DEFENDERESSE

La Société S.A.R.L. TOUTOJUSTEPRIX [Adresse 2] [Localité 3]

Sur le PV de signification : Prise à l’adresse des lieux loués : [Adresse 3]

non constituée

DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

1. Par acte du 7 janvier 2026, la société SCI Europe a assigné la société SARL Toutojusteprix devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

2. Vu les observations de la demanderesse à l'audience exposant ses moyens et prétentions ainsi que les conclusions auxquelles celle-ci s'est rapporté.

3. La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

SUR CE

4. Vu les articles 394 à 399 et 696 du code de procédure civile,

5. En l'espèce, la demanderesse s'est désistée de l'intégralité de ses prétentions et de son action à l'exception de celle, accessoire, relative aux frais irrépétibles, oralement à l’audience. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment ou la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridction.

6. Que conformément à l'article 399 précité, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte sauf à ce que le juge, par décision spécialement motivée n'en mettre la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

7. En l'état des pièces produites, aucun décompte postérieur au commandement de payer ne permet de constater qu'une procédure judiciaire était nécessaire pour obtenir le recouvrement d'impayés ou d'aménager les conséquences de l'acquisition de la clause résolutoire. Il n'est donc pas justifié de condamner spécialement la défenderesse au paiement des dépens.

8. La société SCI Europe est donc condamnée aux dépens. N'étant ni la partie perdante, ni celle condamnée aux dépens, la société SARL Toutojusteprix ne saurait être condamnée au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d'instance et d'action de la société SCI Europe,

Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait en l'absence d'écritures et de comparution du défendeur,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Rejetons la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

Condamnons la société SCI Europe aux dépens,

Fait à [Localité 1] le 17 avril 2026

Le Greffier, Le Président,

Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS