Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000682
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 310 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE du 10/03/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000164 2026000682
Monsieur [E] [K]
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Alain PECOU
Juge : Guillaume ALVES
Juge : Didier FARELLA
Greffier d'Audience : Marine LAURENT, Commis-Greffier (présent uniquement aux débats
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le Ministère Public avisé,
Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis-Greffier ;
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;
Le 24/02/2025, Monsieur [E] [K] a effectué une demande d'ouverture de procédure de surendettement au Greffe de ce Tribunal.
A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 10/03/2026 en laquelle audience, Monsieur [E] [K], ne comparait pas ni personne pour lui,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu le défaut de diligences du demandeur,
Vu la demande d'ouverture de procédure de surendettement déposée au Greffe de ce Tribunal par Monsieur [E] [K] ;
Attendu que lors de l'audience de Chambre du Conseil du 10/03/2026 Monsieur [E] [K] ne comparait pas ni personne pour lui ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal prononce la radiation administrative de l'instance 2026 000164 (2026000682) à l'encontre de Monsieur [K] [E] pour défaut de diligences du demandeur;
Se déclare dessaisi à compter de ce jour.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT D'AUDIENCE Alain PECOU
Signé électroniquement par LAURENT Marine Commis Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000682. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.