Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/04400
- Formation
- 4ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 173 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/04400 N° Portalis 352J-W-B7J-DBT7A
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à : Me Anne [N] Me Jean FOIRIEN + copie dossier le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 07 Avril 2026
DEMANDEURS
Madame [W] [Z] [V] [C] épouse [P] représentée par Me Anne FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1825
Monsieur [F] [E] [X] [P] représenté par Me Anne FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1825
DEFENDERESSE
S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 8ème chambre.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 8ème chambre.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026 Le Greffier Le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 7 avril 2026, sous le numéro 26/04400.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04400. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.