Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/05538
- Formation
- 4ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 602 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour : Me Ferhat ADOUI #P0288Me Marine DUPONCHEEL#E1868Me Sébastien GARNIER #D1473délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/05538 N° Portalis 352J-W-B7K-DCUZK
N° MINUTE :
ORDONNANCE RECTIFIÉE N° RG 25/05159 Décision du 16 avril 2026
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 16 avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S.U. OLINN FINANCE, venant aux droits de la S.A.S.U. OLINN BUSINESS SOLUTIONS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Ferhat ADOUI de la S.C.P. DIEBOLT ADOUI - DALB AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0288
DÉFENDEURS
S.A.S.U. KOESIO ASSET MANAGEMENT, anciennement dénommée HOLDING LEASE FRANCE [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Me Marine DUPONCHEEL, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #E1868
Monsieur [A] [W] [Adresse 4] [Localité 4]
représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1473
Décision du 16 avril 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 26/05538 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCUZK Rectification erreur matérielle de l'ordonnance du 16 avril 2026 - N° RG 25/05159
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition Contradictoire
Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 par le juge de la mise en état de la 4ème chambre 2ème section dans l'instance enregistrée sous le N° RG 25/05159 ;
Vu les deux erreurs matérielles contenues dans ladite ordonnance, à savoir : le titre selon laquelle celle-ci a été rendue le 11 juin 2026 ;la faute d'orthographe dans la dénomination de la société demanderesse désignée comme la « S.A.S.U. OLINN FINANCEE », alors qu'il s'agit de la S.A.S.U. OLINN FINANCE.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon l'article 462 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
En l'espèce, il y a lieu de se saisir d'office afin de rectifier l'entête de l'ordonnance susvisée afin : que soit mentionnée la date du 16 avril 2026, date à laquelle la décision a été rendueque soit désignée la société demanderesse conformément à sa dénomination sociale. En conséquence, ladite ordonnance sera rectifiée conformément au dispositif ci-après ;
Les dépens de la présente instance en rectification seront mis à la charge du Trésor Public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNE la rectification de l'entête de l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 par le juge de la mise en état de la 4ème chambre 2ème section dans l'instance enregistrée sous le N° RG 25/05159 ;
DIT que le titre : « ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 11 juin 2026 »
sera remplacé par :
« ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 16 avril 2026 »
ORDONNE la rectification du nom de la partie demanderesse en tête de l'ordonnnance : « S.A.S.U. OLINN FINANCEE, venant aux droit de la S.A.S.U. OLINN BUSINESS SOLUTIONS » sera remplacé par : « S.A.S.U. OLINN FINANCE, venant aux droits de la S.A.S.U. OLINN BUSINESS SOLUTIONS »
DIT qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute ainsi que sur les expéditions délivrées ;
MET les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public.
Faite et rendue à [Localité 1], le 16 avril 2026. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/05538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.