Demande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lot
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande d'un copropriétaire tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une atteinte à la propriété ou à la jouissance d'un lotSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 17 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/52458
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 387 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
MENTION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/52458 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQ6Q
AS M N°: 1
Requête du : 02 Avril 2026
25/58786
[1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
rendue le 17 avril 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic la société JOP C% ESPRIMMO SYNDIC [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT, avocat au barreau de PARIS - #B0026
DÉFENDEURS
Madame [I] [X] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 2]
non représentée
Monsieur [G] [P] [Adresse 4] [Localité 3]
représenté par Me Michaël BELLEE, avocat au barreau de PARIS - #E0337
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 17 mars 2026, enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/58786,
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 31 mars 2026 déposée par le conseil du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, portant sur l'erreur de numéro de bâtiment mentionné dans l'ordonnance,
Vu la demande d'observations aux parties adressée par le greffe le 2 avril 2026,
Vu l'absence d'observations formulées,
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il ressort de la requête déposée par le conseil du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] et de la pièce jointe que notre ordonnance du 17 mars 2026 est entachée de plusieurs erreurs purement matérielles s'agissant du numéro de bâtiment au sein duquel se trouve l'appartement appartenant à M. [P] et Mme [X] qu'il convient de rectifier suivant les termes du présent dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l'ordonnance rectifiée,
Rectifions notre ordonnance du 17 mars 2026 (RG 25/58786) et remplaçons aux pages 2 et 8 :
" bâtiment D "
Par
" bâtiment B " ;
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 17 mars 2026 (RG 25/58786) et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 avril 2026
Le Greffier Le Président
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 17 avril 2026, sous le numéro 26/52458.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52458. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.