Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24/11387
- Formation
- PCP JCP fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 256 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dikpeu-Eric BALE , METALLERIE FRANCILIENNE, Monsieur [I] [A]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP fond
N° RG 24/11387 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]
N° MINUTE : 1 JCP
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 16 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [B] [N] demeurant [Adresse 1] et Madame [Q] [N] veuve [J] demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] (REUNION)
représentés par Me Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635
à METALLERIE FRANCILIENNE S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 3] non comparante
Monsieur [I] [M] [F] [A] demeurant [Adresse 4] non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24/11387.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.