Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
16 avril 2026
Numéro de rôle
24/11387
Formation
PCP JCP fond
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
256 mots

Mots-clés

Demander à l’assistant

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Dikpeu-Eric BALE , METALLERIE FRANCILIENNE, Monsieur [I] [A]

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 24/11387 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

N° MINUTE : 1 JCP

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 16 avril 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [B] [N] demeurant [Adresse 1] et Madame [Q] [N] veuve [J] demeurant [Adresse 2] - [Localité 2] (REUNION)

représentés par Me Dikpeu-Eric BALE de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D1635

à METALLERIE FRANCILIENNE S.A.S. dont le siège social est situé [Adresse 3] non comparante

Monsieur [I] [M] [F] [A] demeurant [Adresse 4] non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action des demandeurs ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Charlotte GEVAERT-DELHAYE, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24/11387.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11387. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.