Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Angoulême
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00180
- Formation
- Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 389 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
JUGEMENTRECTIFICTIF D’ERREUR MATÉRIELLE du 31 Mars 2026 N° RG 26/00180 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GGWS 53J
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Greffier : Kamayi [B] MUKADI,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉCISION Réputée contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ;
DEMANDERESSE :
S.A.CREDIT LOGEMENT, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°302 493 275 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
S.C.I. LES GRANGES DU MARAIS [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Défaillante
Madame [B] [Y] [G] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante
Monsieur [M] [U] [Adresse 2] [Localité 3] Défaillant
Monsieur [P] [X] [U] [Adresse 4] [Localité 4] Défaillant Vu le jugement du Tribunal Judiciaire d’ANGOULEME en date du 6 février 2020 rendu dans l’affaire opposant la SA CREDIT LOGEMENT à la SCI LES GRANGES DU MARAIS, Madame [B] [Y] [G] épouse [F], Monsieur [M] [U] et Monsieur [P] [X] [U] ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle formée par la Société CREDIT LOGEMENT, reçue au greffe le 26 janvier 2026 ;
Attendu qu’il convient, en application des articles 461 et 462 du Code de procédure civile, de procéder à la rectification de l’erreur matérielle figurant en page 5 dudit jugement, selon les modalités définies dans le dispositif de la présente décision ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIE le jugement du 6 février 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire d’ANGOULEME dans l’affaire inscrite au répertoire général de ce tribunal sous le numéro 19/01444 ;
DIT qu’en page 5 dudit jugement, il sera substitué, à la mention : « CONDAMNE solidairement la SCI LES GRANGES DU MARAIS, et en leur qualité de cautions, Madame [R] [G] épouse [F] et Messieurs [P] et [M] [U], à verser à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 139.173,48 euros », la mention suivante : « CONDAMNE solidairement la SCI LES GRANGES DU MARAIS, et en leur qualité de cautions, Madame [B] [Y] [G] épouse [F] et Messieurs [P] et [M] [U], à verser à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 139.173,48 euros» ;
DIT que la présente décision sera mentionnée par le Greffe sur la minute, et devra être annexée aux expéditions, du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Angoulême dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 31 mars 2026, sous le numéro 26/00180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.