Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 25/11/2025

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005864 2025000926

[O] [B]

Dossier : PC/08822

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 25/11/2025 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement ;

Le juge commissaire, entendu en son rapport lu lors de l'audience, lequel émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement ;

Jugement prononcé publiquement le 25/11/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [I] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[O] [B] [Adresse 1] A 493 534 572 - 2020 A 390

a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le 28/10/2025 reportée au 25/11/2025.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil, [O] [B] ne comparait pas, ni personne pour lui ;

La SELARL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [T] ès qualités de mandataire judiciaire, expose sa requête déposée le 20/10/2025, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que [O] [B] n'a produit aucun élément aux organes de la procédure, empêchant le Commissaire de Justice d'établir l'inventaire, que le montant du passif produit s'élève à ce jour à la somme de 397 902, 24 € dont 30 000 € de passif provisionnel et étant précisé que le délai de déclaration expire le 25/11/2025, enfin qu'il n'y a aucune visibilité sur l'activité actuelle ou future ou toute éventuelle perspective de redressement ;

Que la conversion en liquidation judiciaire est dès lors inéluctable ;

Maître [V] [T] conclut au prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire et du Ministère Public,

Que la SELARL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [T] sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de la présente procédure ;

Qu'il ressort des indications du mandataire judiciaire que l'entreprise n'a plus d'activité ;

Qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;

Qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;

Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;

Qu'il y a lieu, en application des articles L631-15 et L 641-1§III du Code de Commerce, de prononcer la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Prononce la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de : [O] [B] [Adresse 2]

[Localité 2] A 493 534 572 - 2020 A 390

Maintient les organes de la procédure :

Juge commissaire : [N] [Q]

Mandataire judiciaire : SELARL [S] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [T]

Chargé d'inventaire : SELARL [G] [X] prise en la personne de Maître [G] [X] Aux fins de récolement d'inventaire

Désigne la SELARL [S] & ASSOCIES en qualité de liquidateur ;

Maintient la date de cessation des paiements au 13/08/2025 ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 18 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 11/05/2027 à 11 H ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.