Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 28 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003856
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 444 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 28/10/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003856 2025000635
PG INFO 82 (SAS)
Dossier : PC/08737
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président : Jean Louis PICCIN
Juge : Marc TERRANCLE
Juge : Lydie BROSSARD
Greffier d'Audience
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Jugement prononcé publiquement le 28/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 13/05/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
PG INFO 82 (SAS) [Adresse 1] B 812 615 268 - 2015 B 363
ouvrant une période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période, PG INFO 82 (SAS) comparait en la personne de Monsieur [F] [R], Président de la société, entendu, lequel demande le renouvellement de la période d'observation de 6 mois ;
Maître [M] [J] ès qualités de mandataire judiciaire comparaissant en personne pour la SELARL BENOIT & ASSOCIES, entendue, donne lecture de son rapport ;
Laquelle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation de 6 mois sous réserve de communication d'une situation sur la période d'observation permettant de s'assurer du retour à la rentabilité.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [M] [J] sollicite le renouvellement de la période d'observation de 6 mois ;
Vu l'avis favorable du juge commissaire ;
Il convient d'autoriser la période d'observation jusqu'au 13/05/2026 ;
Une convocation intermédiaire en audience de Chambre du Conseil sera fixée au Mardi 17/03/2026 à 10h00 ;
Le juge commissaire entendu en son rapport lu lors de l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 mois maximum soit jusqu'au 13/05/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
PG INFO 82 (SAS) [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/03/2026 à 10 h 00 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003856. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.