Décision procedures collectives huis clos
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 6 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026000235
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 324 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 06/03/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000235 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président ASTRUC Daniel et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :
SANTE ACTIONS SENIORS (SARL) - [Adresse 1] -SIREN 519 135 180, exerçant une activité de Activités des sociétés holding, représentée par son dirige ant Monsieur [J], assisté de Me [K], Avocate
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de SANTE ACTIONS SENIORS (SARL) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 16/05/2025, désignant Maître [A] [N] de la SCP [B] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Mais attendu que par requête en date du 13.01.2026, le mandataire liquidateur expose que divers contentieux sont en cours ;
que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SANTE ACTIONS SENIORS (SARL) - [Adresse 2]
Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 27/06/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;
Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000235. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.