Décision procedures collectives huis clos

En bref

Juridiction: Tribunal de commerce
Décision du: 9 janvier 2026
Numéro de rôle: 2025003517
Formation: PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 321 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 09/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003517 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : DIMILTA Guiseppe, Président PENTIAUX Bernard et CENES Christophe, Juges, Assistés de Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement ci-après dans le dossier de :

[Localité 1] (SAS) - [Adresse 1], exerçant une activité de Apprêt et tannage des cuirs ; préparation et teinture des fourrures, représentée par Me [F] loco Me [E] ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été prononcée à l'encontre de [Z] [R] (SAS) par jugement du Tribunal de commerce de Castres en date du 19/09/2025, désignant SCP [T] représentée par Me [G] [B] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Mais attendu que par requête en date du 02.12.2025, le mandataire liquidateur expose que des procédures contentieuses sont en cours ;

que compte-tenu des délais inhérents à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, il convient en conséquence de ne plus faire application des dérogations prévues aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, de fixer un nouveau délai en vue de déposer la liste des créances et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé ;

Vu l'article L.644-6 du Code de Commerce ;

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : [Z] [R] (SAS) - [Adresse 2]

Dit que la liste des créances devra être déposée dans un délai de six mois à compter de ce jour; Dit que la clôture de la procédure sera examinée à l'audience du 24/09/2027; Confirme les organes de la procédure en fonction à ce jour ;

Ordonne la communication du présent jugement ainsi que les publicités légales en la matière ;

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, et signé par les Président et Greffier.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.