Décision demandes d'ouverture de procedure collective

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/12/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : CHERBOURG Isabelle ET CENES Christophe ASSISTES DE Maître [E], Greffière salariée,

Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre:

URSSAF MIDI-PYRENEES - [Adresse 1] INNOPOLE

Représentant : SCP BOONSTOPPEL LAURENT

et

[D] [J] (SAS) - [Adresse 2]

NON COMPARANT

Par exploit d'huissier en date du 07/10/2025, URSSAF MIDI-PYRENEES a assigné [D] [J] (SAS) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

[D] [J] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 882 960 933 avec une activité de Ingénierie, études techniques ; Le Tribunal de céans est donc compétent.

URSSAF MIDI-PYRENEES expose que sa créance s'élève à la somme de 16 349 €, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu'au surplus, [D] [J] (SAS) ne se présente pas ni personne pour lui.

Au vu de tout ce qui précède, il ne saurait être contesté que [D] [J] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements ;

URSSAF MIDI-PYRENEES étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [D] [J] (SAS) une procédure de redressement judiciaire prévue par la loi du 26 juillet 2005 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [D] [J] (SAS) - [Adresse 2]

Fixe la date de cessation des paiements au 05/12/2025

Désigne en qualité de juge commissaire [H] [R], et en qualité de mandataire judiciaire Maître [Q] [K] de la SCP [C] - [Adresse 3] ;

Désigne SELARL TGGV Commissaires de justice associés pour faire l'inventaire des biens dépendant de l'actif et la prisée des actifs mobiliers du débiteur;

Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribunal, statuant sur requête, arrêtera la rémunération de la personne désignée pour établir l'inventaire et la prisée, pour tous les biens du débiteur ;

Ouvre la période d'observation pour six mois en vue d'élaborer un plan de redressement de l'entreprise

Ordonne le rappel de cette affaire le 06/02/2026 pour qu'il soit statué sur le rapport du mandataire de justice conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, devra réunir le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés de l'entreprise) pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article R 621-14 du code de commerce;

Dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès verbal de carence sera déposé au greffe de ce tribunal sans délai ;

Dit qu'en application de l'article L.622-6 du code de commerce, le débiteur devra sans délai remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, et qu'il les informera des instances en cours auxquelles il est partie ; Précise que le débiteur devra, sous peine de sanctions, coopérer avec les organes de la procédure et ne pas faire obstacle a son bon déroulement ;

Dit que le mandataire judiciaire déposera la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de commerce dans les quinze mois à compter du présent jugement ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Castres tenue le 05/12/2025

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.