Décision procedures collectives huis clos
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002442
- Formation
- PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 31/10/2025 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002442 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Dominique SENES JUGES : BERTHAUD Paul et Christophe CENES ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 05/09/2025, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) - - [Adresse 1] - SIREN 793 569 534, exerçant une activité de Taille, façonnage et finissage de pierres, désignant Mandataire judiciaire : Maître [Q] [D] de la SCP [B] et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 22/10/2025 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir permettront d'apprécier si la rentabilité dégagée permet la présentation d'un plan de remboursement du passif dont le montant déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à la somme globale de 255 499 EUROS ; qu'il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) pour une durée de quatre mois ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil devant Monsieur BERTHAUD, juge chargé d'instruire l'affaire, et après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de S.A.R.L. DECO PIERRE 81 (SARL) - [Adresse 2] [Adresse 1] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 05/03/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 20/02/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi fait jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de CASTRES après avis aux parties conformément à l'article 450 du code de procédure civile et signé par les Président et Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002442. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.