Décision premiere chambre audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025001745
- Formation
- PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 163 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001745 CHAMBRE 1 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 29/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LAUTIER Michel, Président GUILLEN Xavier et CHERBOURG Isabelle, Juges Assisté de Maître Edouard LIBES
Le Tribunal de Commerce de CASTRES a rendu a l'audience de ce jour le jugement suivant :
Parties en cause :
Demandeur (s) :
CASTRES INVEST (SCI) [Adresse 1] Représentant : Maître Sophie BERTHIER-ROHOU
Défendeur (s) :
SCP [B] représentée par Me [Y] [I] Mandataire liquidateur de la SAS STYL'IN [Adresse 2] Labruguière
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les instances pendantes devant le Tribunal de céans et le lien existant entre elles, il convient conformément à l'article 367 du Code de Procédure Civile et dans l'intérêt d'une bonne Justice d'ordonner la jonction de la présente affaire avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de Répertoire Général 2025001293
Opposant :
CASTRES INVEST (SCI)
Contre
STYL'IN (SAS)
Liquide les dépens à la somme de 57,23 € TTC.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29/09/2025
Le Greffier, Maître Edouard LIBES
Le Président, Michel LAUTIER.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001745. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.